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Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure

Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.

Dans le cadre d'une campagne de publicité pour une association de lutte contre le tabac, une jeune fille mineure a été sollicitée par une agence de communication pour faire des photographies. la mère de la jeune fille avait donné son accord dans un courriel pour que sa fille participe à cette campagne. Les parents de la jeune fille ont assigné l'agence de communication pour atteinte au droit de l'image de leur fille en évoquant la symbolique sexuelle des photographies.

Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 10 novembre 2011, rappelle qu'il appartenait à la société de rapporter l'existence d'un contrat lui ayant permis de diffusé les photos litigieuses. Le tribunal relève l'existence d'une offre acceptée par la demanderesse emportant cession du droit à l'image de la jeune fille dans lesquels sont définis les termes et l'étendue de cette cession consistant en la réalisation par l'agence d'un visuel correspondant à une maquette utilisant l'image du mannequin.
Or, le tribunal constate que le visuel utilisé pour la campagne ne correspondait pas à la maquette soumise au préalable à la mère de la jeune fille. Il relève l'existence de références explicites à une fellation, la soumission de la jeune fille alors que sur la maquette, l'absence de proximité immédiate du visage de la jeune fille du sexe de l'homme, son regard bas et la position plus paternaliste de la main de cet homme sur sa tête ne donnaient pas à la maquette une connotation nécessairement sexuelle.
En conséquence, le tribunal condamne la société à 12.000 euros de dommages et intérêts à la jeune femme représentée par ses parents.

© LegalNews 2013


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