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Compteurs électriques intelligents : avis du CEPD

Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.

Il s'agit de fournir des orientations aux Etats membres afin de préparer le déploiement de ces nouveaux compteurs électriques "intelligents", qui devrait intervenir en 2020. 

A la lumière des risques liés au "profilage" des consommateurs, le CEPD recommande notamment : 
- la mise en place d'orientations sur la base juridique du traitement et sur les choix offerts aux personnes concernées, y compris sur la fréquence des relevés de compteurs ; 
- l'application obligatoire des technologies de protection de la vie privée ('PETs') et des meilleures techniques disponibles pour la minimisation des données ; 
- davantage d'orientations sur les périodes de conservation ; 
- un accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d'énergie, ainsi que la remise à ceux-ci de leurs profils individuels et de la  logique de tous les algorithmes utilisés pour l'exploration de données et de l'information sur la commande à distance de la fonction de marche/arrêt.

© LegalNews 2013


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