CEDH : cyberviolences conjugales
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 25 février 2020
La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Vie privée du mineur : l'action des deux parents est requise
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 21 février 2020
L’action visant à protéger la vie privée des mineurs tend à la protection des droits de la personnalité et revêt donc un caractère extrapatrimonial : elle doit être exercée par les deux parents ou être autorisée par le juge des tutelles.
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Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 12 février 2020
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
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CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 17 février 2020
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Vie privée
- Publié le 11 février 2020
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
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