QPC : droit de communication à la Hadopi
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- Publié le 28 mai 2020
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.
Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
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- Publié le 20 mai 2020
Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD
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- Publié le 16 avril 2020
La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.
StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
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- Publié le 28 avril 2020
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
Lire la suite : StopCovid : validation par la Cnil sous conditions
Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
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- Publié le 15 avril 2020
Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.
