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Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place, sans avoir à lui en remettre une copie.

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Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

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Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

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Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.

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Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d'action de la Cnil

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de la Cnil d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.

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