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Attribution des fréquences 5G : lancement d'une consultation

Jusqu'au 12 décembre 2019, les entreprises intéressées sont invitées à donner leur avis sur un projet d'arrêté et un projet de décret portant sur l'attribution des fréquences 5G.

 

A la suite de la publication le 21 novembre 2019 par l’Autorité de communication électroniques et des postes (Arcep) de ses propositions fixant les modalités et conditions d’attribution des fréquences 5G, le gouvernement lance une consultation publique, du 28 novembre au 12 décembre 2019, sur deux projets de textes.

Un projet d’arrêté fixe les modalités d’attribution telles que proposées par l’Arcep. Il fixe également le "prix de réserve d’un bloc de 50 MHz" attribuable contre engagements et le "prix de réserve d’un bloc de 10 MHz" attribuable dans le cadre d’enchères.

Un projet de décret vient préciser l’ensemble des redevances exigibles au titre de l’utilisation de ces fréquences en précisant que les futurs titulaires seront soumis au paiement :
- d’une part fixe exigible lors de la procédure de sélection, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation des fréquences et les trois autres à la date d’anniversaire de l’attribution ;
- d’une part variable exigible annuellement égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaire au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.

Les entreprises concernées par ces projets de textes sont invitées à donner leur avis par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

© LegalNews 2019


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