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Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude

Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification.

Un greffier du tribunal de commerce d’Agen a dénoncé au ministère public la disparition d’un jugement, tant dans l’historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu’il a imputée à son associé.
Une enquête a été diligentée à l’issue de laquelle ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de suppression de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (Stad).

Pour retenir la culpabilité de l'intéressé du chef de suppression frauduleuse de données contenues dans un Stad, la cour d'appel a énoncé que la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, avait été faite à l’insu du greffier ayant signalé cette perte, autre utilisateur du système.

L'intéressé s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de s'être fondés sur la circonstance inopérante que la suppression litigieuse aurait été dissimulée à d’autres "rédacteurs signataires du jugement définitif" que le greffier, sans constater qu’ils auraient été utilisateurs du système de traitement de données.

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2021 (pourvoi n° 20-85.853), la Cour de cassation rejette le pourvoi : des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification. 

SUR LE MEME SUJET :

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un Stad - Legalnews, 20 janvier 2020

© LegalNews 2021


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