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CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook

Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.

Une députée autrichienne, présidente du groupe parlementaire die Grünen (les Verts) et porte-parole fédérale de ce parti, a attrait Facebook Ireland devant les juridictions autrichiennes. Elle demandait à ce qu’il soit ordonné au réseau social d’effacer un commentaire publié par un utilisateur portant atteinte à son honneur ainsi que des allégations identiques et/ou de contenu équivalent.

Saisie du litige, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive sur le commerce électronique.

Par son arrêt rendu le 3 octobre 2019, la CJUE lui précise que cette directive, qui vise à instaurer un équilibre entre les différents intérêts en jeu, ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre puisse enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations qu’il stocke :
-  dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations ;
- dont le contenu est équivalent à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, pour autant que la surveillance et la recherche des informations concernées par une telle injonction soient limitées à des informations véhiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu à la déclaration d’illicéité et comportant les éléments spécifiés dans l’injonction et que les différences dans la formulation de ce contenu équivalent par rapport à celle caractérisant l’information déclarée illicite précédemment ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu. 

La CJUE ajoute qu'une telle injonction peut étendre ses effets au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent dont il est du ressort des Etats membres de tenir compte.

© LegalNews 2019


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