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La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

Se prévalant notamment de la marque semi-figurative "Saône-et-Loire le département", le département de Saône-et-Loire a contesté l’attribution à une société, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, des noms de domaine "saoneetloire.fr", "saone-et-loire.fr" et "saône-et-loire.fr" et a demandé leur transfert à son profit.
Le collège désigné à cet effet par l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a accueilli cette demande uniquement pour le nom "saône-et-loire.fr". 
La société ayant formé un recours en annulation contre cette décision, le département a reconventionnellement demandé l’attribution des deux autres noms de domaine et agi en contrefaçon de marque.

La cour d'appel de Versailles a rejeté la contestation de la société portant sur le transfert au département du nom de domaine "saône-et-loire.fr".
Les juges du fond ont constaté que la reprise du signe "saône et loire", conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire.
Ils ont retenu que la société ne démontrait pas une exploitation des noms de domaine litigieux afin d’offrir des services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire, et ont décidé que cette société n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants.
Les juges ont enfin estimé que toute activité de géoréférencement en ligne ne constituait pas nécessairement une offre de services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, elle rappelle que "les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet."

© LegalNews 2019


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