UE : règlement relatif à la cybersécurité

Publication au JOUE d'un règlement portant sur l'Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et sur la certification de cybersécurité des technologies de l’information et de la communication.

Le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2019.

Le texte fixe :
- les objectifs, les tâches et les questions organisationnelles concernant l'ENISA ;
- un cadre pour la mise en place de schémas européens de certification de cybersécurité dans le but de garantir un niveau adéquat de cybersécurité des produits TIC, services TIC et processus TIC dans l’Union, ainsi que dans le but d’éviter la fragmentation du marché intérieur pour ce qui est des schémas de certification dans l’Union.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

© LegalNews 2019
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