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Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.

La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019.

L’article 1er définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret.
Cette disposition impose à ces opérateurs de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24h après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.
Cet article prévoit également la mise en place par les opérateurs de mécanismes permettant aux utilisateurs de contester les décisions de retrait, tout comme les décisions de non-retrait.

L’article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et d’assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers. A cet effet, il modifie les dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’article 2 précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification. La simplification du processus de notification sera par ailleurs optimisée par l’instauration d’un bouton unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.

L’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition. Il fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il s’agira notamment de communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalement abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine sur internet. Il reviendra au régulateur de déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques, ainsi que leur temporalité.

L’article 4 insère un nouvel article 17-3 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au CSA les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées. Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.

L’article 5 renforce la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Il contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il triple le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement.

L’article 6 vise, d’une part, à simplifier la procédure permettant d’obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, d’autre part, à confier le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre au blocage des sites miroirs identifiés, sur le fondement de la décision de justice initiale.

Enfin, l’article 7 propose un rapport d’exécution de la présente loi mettant notamment en exergue les moyens engagés par les acteurs du numérique comme par l’Etat pour lutter contre la haine sur internet.

Parcours législatif

Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019 puis au Sénat le 17 décembre 2019, avec modifications. Les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :
- insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs ;
- imposer aux plateformes en ligne d'accuser réception dans un délai de 24h de toute notification et d'informer sans délai l'auteur des suites données à sa demande de retrait ;
- obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux ;
- reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations  ;
- renforcer les moyens d’action du CSA en lui donnant accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent ;
- réinsérer dans le texte, en l’aménageant, un dispositif en matière de lutte contre les sites dits "miroirs".

Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par les députés le 22 janvier 2020 puis par les sénateurs le 26 février 2020, avec modifications.

En nouvelle lecture, la commission des lois du Sénat a adopté des amendements tendant à :
- écarter l'instauration du nouveau délit de "non-retrait" de tout contenu haineux en 24 heures, pour lui préférer la création de nouvelles obligations de moyens, sous le contrôle du régulateur ;
- supprimer l'obligation de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique, dans l’attente d’un règlement européen ;
- encadrer plus strictement la conservation des contenus illicites retirés par les hébergeurs - qui doit être temporaire, et en vue d'une transmission à la justice - et renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) la fixation de sa durée et ses modalités (mesures de sécurité, notamment) ;
- rétablir la possibilité d’une certaine souplesse dans le champ de la régulation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), souhaitée par le Sénat en première lecture, afin de lui permettre de contrôler et d'imposer des obligations aux sites qui, sans répondre au critère de fort trafic, accentuent fortement la viralité des contenus ;
- rétablir le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, permettant au CSA d'encourager la lutte contre les faux comptes qui, sur les réseaux sociaux, ne sont dédiés qu'à la seule propagation de contenus haineux illicites ("fermes à trolls") ;
- rétablir la mission d'encouragement de l'interopérabilité des grandes plateformes, confiée au CSA par le Sénat en première lecture, afin de fluidifier le passage des utilisateurs de l'une à l'autre pour qu'ils puissent réellement choisir celles ayant les politiques de modération des contenus qui leur conviennent le mieux.

Le texte a été adopté dans sa version définitive le 13 mai 2020 à l'Assemblée nationale.

© LegalNews 2020


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