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CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.

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CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .??

Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .??.

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Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.

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Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 

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