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Consultation publique Arcep : mesures de qualité de service d’internet fixe via la mise en place d’une API dans les box

L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe.

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CJUE : l’installation de cookies par défaut est-elle légale ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que le consentement de l'internaute n’est pas valablement donné si l'installation de cookies est autorisé par une case cochée par défaut, y compris si les informations stockées ne sont pas des données à caractère personnel.

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Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau social au motif qu'ils relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion.

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De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l'UE : adoption au Parlement

Le Parlement européen a approuvé le projet de règlement exigeant plus de transparence sur les conditions d'utilisations des plateformes en ligne par les entreprises clientes et un meilleur règlement des litiges.

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Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

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