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Bilan de santé de l’internet en France

L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.

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Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience

Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?

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Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.

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Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.

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La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

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