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CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion

Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau.

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Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux.

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Mise à disposition publique des décisions de justice

Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires.

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CEDH : droit d’accès à internet en prison

Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.

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CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain

Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

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