OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018
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- Publié le 26 mars 2019
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques.
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Lutte contre la haine sur internet : dépôt à l’Assemblée nationale
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- Publié le 25 mars 2019
Une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur
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- Publié le 18 mars 2019
L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.
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Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA
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- Publié le 21 mars 2019
L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.
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UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité
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- Publié le 15 mars 2019
Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.
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