Vocabulaire de la finance et de la cybersécurité
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- Published on 14 September 2021
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Rançongiciel : pas de préjudice d'affection pour la société
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- Published on 07 September 2021
Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le préjudice d’anxiété n'est réparable que du seul chef de la personne physique.
CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
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- Published on 13 August 2021
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.
CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE
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- Published on 06 September 2021
Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.
Viginum est créé
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- Published on 15 July 2021
Un décret crée un "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères".
