Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 19 juin 2020
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
L'appli "StopCovid" est créée
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 1 juin 2020
Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 14 avril 2020
Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 14 mai 2020
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
Lire la suite : Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Internet
- Publié le 10 avril 2020
La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.
Lire la suite : Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
