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CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook

La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme politique qui a laissé, sur sa page publique Facebook, exposés des commentaires appelant à la haine et à la violence raciale ou ethnique d'un groupe de personnes. La Cour a conclu à la non-violation de la liberté d'expression.

Le requérant, alors maire d'une commune française et candidat aux élections législatives, est condamné par la justice pénale française pour avoir laissé s'exprimer "des propos haineux, constitutifs des faits de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, nation, race ou religion déterminée". Le requérant avait été considéré coupable en qualité de "producteur" d'un site en ligne de communication au public et d'auteur principal des faits. La cour d'appel en a confirmé le jugement et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant.
Ce dernier a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en vue de condamner l'Etat français pour ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression prévu à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans son arrêt du 2 septembre 2021 (affaire Sanchez c. France, requête n ° 45581/15), la Cour statue d'abord sur la nature des commentaires, et estime qu'en l'espèce, ces derniers étaient "clairement de nature illicite", suscitant haine et violence.
Tout en rappelant le fondement d'une société démocratique et pluraliste – la tolérance et le respect de l'égale dignité – elle précise qu'il peut apparaître comme nécessaire de sanctionner, si et seulement si cette condamnation demeure proportionnée au but recherché. La Cour de Strasbourg estime alors impératif de mettre en balance l'article 10 de la Convention avec la nature de ces propos, contraire aux fondements d'une société démocratique. Elle prend en compte le contexte électoral de l'affaire et précise toutefois que "si les partis politiques bénéficient d’une large liberté d’expression, les discours raciste ou xénophobe contribuent à attiser la haine et l’intolérance". En l'espèce, "le langage employé incitait clairement à la haine et à la violence". La CEDH juge cette liberté d'expression comme étant "irresponsable et portant atteinte à la dignité, voire à la sécurité" du groupe visé.
D'avis que le discours politique ne peut être restreint qu'en cas de raisons impérieuses, la Cour constate ces raisons réunies en l'espèce, au vu de la nature des commentaires litigieux.
Enfin, elle statue sur la responsabilité du requérant, en jugeant qu'il ne lui avait pas été reproché son propre droit à la liberté d'expression mais bien son manque de vigilance et de réaction, qui, en tenant compte de sa "qualité de personnage politique", lui imposaient une "vigilance d'autant plus importante".

Dès lors, les juges européens ne remettent pas en cause la condamnation pénale interne dont a pu faire l'objet le candidat, en ce sens que les motifs de condamnation étaient "pertinents et suffisants fondés sur son manque de vigilance et de réaction", justifiant son caractère proportionné. Elle reconnait à cette procédure pénale le caractère d'une ingérence étatique "nécessaire dans une société démocratique" et conclut à la non-violation, par l'Etat français, de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

© LegalNews 2021


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