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CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.

Mme M. était une ressortissante turque employée, depuis 1996, comme agente de nettoyage contractuelle au sein du  ministère de l’éducation nationale turc. Celle-ci a ajouté des mentions "j’aime" sur certains contenus Facebook publiés par des tiers.
Les contenus litigieux consistaient en des critiques virulentes dirigées contre des pratiques répressives alléguées contre les autorités, des appels et encouragements à manifester, l’expression d’une indignation relative à l’assassinat du président d’un barreau, des dénonciations d’abus par certains élèves à l’égard de leur établissement ainsi qu’une déclaration, jugée sexiste, d’une personnalité religieuse connue du public.
Dans ce contexte, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de Mme M. en 2016, laquelle a débouché sur une sanction de licenciement. Il a été considéré que les faits reprochés constituaient des infractions à la convention collective de travail applicable à Mme M.

Mme M. a agi en justice aux fins d’obtenir l’annulation de la décision et sa réintégration à son poste. Le tribunal a débouté Mme M. au motif que les contenus en cause ne pouvaient pas être couverts par la liberté d’expression et qu’ils étaient de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail. L’appel et le pourvoi en cassation de Mme M. ont été rejetés. Son recours individuel devant la cour constitutionnelle turque a quant à lui été déclaré irrecevable.

Mme M. a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en invoquant l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). Elle faisait valoir que son licenciement avait porté atteinte à sa liberté d’expression.

Par une décision du 15 juin 2021 (requête n° 35786/19), la CEDH reconnaît la violation de l’article 10 de la CESDH dans le cadre du licenciement intervenu à l’égard de Mme M.

Elle confirme que le fait d’appuyer sur le bouton "j’aime" sur certains contenus publiés sur Facebook est une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne.

La Cour considère que les juridictions internes n’ont pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la teneur des contenus litigieux ou du contexte dans lequel ils s’inscrivaient alors même qu’ils portaient sur des débats d’intérêt général. Elle souligne à cet égard que l’article 10 de la CESDH ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression en matière de discours politique et de questions d’intérêt général. Elle estime donc que les autorités internes auraient dû chercher à évaluer la capacité des mentions "j’aime" à provoquer des conséquences dommageables sur le lieu de travail de la requérante.
Eu égard notamment à l’ancienneté de Mme M. dans sa fonction et son âge et le fait que la résiliation soit intervenue immédiatement et sans droit à indemnisation, la Cour juge que la sanction qui a été appliquée était d’une sévérité extrême. Elle conclut donc qu’il n’y a pas eu de rapport de proportionnalité raisonnable entre l’ingérence dans l’exercice du droit de Mme M. à la liberté d’expression et le but légitime poursuivi par les autorités internes.

© LegalNews 2021


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