Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.

Une proposition de loi (n° 340) relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée au Sénat le 4 février 2021.

L'article 1 permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'autoriser, à titre expérimental, l'usage de fréquences pour la diffusion de programmes dans des formats d'images améliorés, pendant une durée maximale de cinq ans, reconductible au maximum une fois pour deux ans.

Le droit de priorité dont bénéficient les éditeurs de services déjà autorisés pour l'octroi des autorisations en haute définition est étendu par l'article 2 à l'octroi des autorisations en ultra-haute définition. Ce même article permet au CSA de prendre en compte les investissements des candidats à l'exploitation des ressources de TNT au regard des perspectives de disponibilité des fréquences.

Les obligations de reprise des chaînes publiques, auxquelles sont soumis les distributeurs de services, sont également étendues à la diffusion de ces chaînes en ultra-haute définition (article 3).

Enfin, l'article 4 instaure une obligation progressive de compatibilité des matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de l'ultra-haute définition et de l'interactivité.

© LegalNews 2021
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