JURIDICONLINE

twitter   

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l'AN

Les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été adoptés en première lecture par les sénateurs.

Un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ont été présentés en Conseil des ministres et déposés à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019.
Ces textes modifient en profondeur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour les adapter aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques.

Ainsi, la première ambition de cette réforme est d'adapter et renforcer la protection des acteurs impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes. Il s'agit, face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, de garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral.
Afin de soutenir l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, le projet de loi intègre au système de financement de la création l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et assouplit certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques.

Le second objectif affiché par le gouvernement est d'assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites.
A cette fin, le projet de loi procède à une rénovation de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont la coopération avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est encouragée.

Enfin, le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel, en mettant en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. Sa gouvernance sera rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, "France Médias", à même de définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Médias Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l'AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :