JURIDICONLINE

twitter   

CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur

Les juridictions hongroises ne se sont pas livrées à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression du salarié d'une banque, contributeur d'un site internet, à l’aune du droit pour celle-ci de protéger ses intérêts commerciaux légitimes.

Une banque hongroise a licencié un employé de son service des ressources humaines au motif que les articles qu'il publiait sur un site internet consacré à des questions de ressources humaines avaient violé les règles de confidentialité et nui à ses intérêts financiers et que le salarié disposait de renseignements dont la publication aurait été contraire aux intérêts commerciaux de la banque.

Les juridictions nationales se sont prononcées en faveur de la banque et la Cour constitutionnelle a débouté le salarié de son recours au motif que le contenu du site internet litigieux n’était pas protégé par la liberté d’expression en raison du fait que les articles ne concernaient pas des questions d’intérêt public.

Dénonçant une violation de son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention EDH), le salarié a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Il a fait valoir que les articles qu’il rédigeait pour le site internet étaient consacrés à des questions d’intérêt professionnel et public car ils concernaient des modifications des règles de l’impôt sur le revenu, mais d’une manière générale et sans lien direct avec son employeur.

Dans son arrêt rendu le 5 novembre 2019, la CEDH vérifie si les tribunaux se sont livrés à la mise en balance nécessaire du droit à la liberté d’expression du requérant, dans le contexte de sa relation professionnelle, à l’aune du droit de son employeur à la protection de ses intérêts commerciaux.

La Cour retient quatre éléments quant à l’ampleur des restrictions possibles au droit à la liberté d’expression dans le cadre professionnel en cause :
- concernant la nature des propos, la Cour estime que les propos litigieux, qui visaient un public professionnel, étaient de nature à être protégés car ils présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public ;
- s'agissant de l'intention de l'auteur, la CEDH note que les tribunaux internes sont pas relevé que les commentaires en cause étaient motivés par les conflits ou antagonismes personnels et approuve le requérant sur le fait que les questions évoquées sur le site se rapportaient à une profession et visaient au partage des connaissances ;
- concernant le préjudice invoqué par la banque, la Cour note que les tribunaux internes se sont concentrés sur la question du préjudice potentiel pour les intérêts commerciaux légitimes de la banque et de la possibilité que le requérant divulgue des renseignements commerciaux confidentiels. Ni l’employeur ni les juridictions n’ont cherché à démontrer en quoi les propos en question avaient pu porter préjudice à la banque. 
- sur la gravité de la sanction, la Cour retient qu’une mesure moins lourde que le licenciement n'a pas été envisagée.

La CEDH estime que l’issue du litige professionnel a été purement dictée par des considérations contractuelles entre la banque et le requérant, privant de tout effet le droit de ce dernier à la liberté d’expression.
Elle conclut que les autorités internes n’ont pas démontré de manière convaincante que le rejet de la contestation de son licenciement par le salarié reposait sur un juste équilibre entre les droits de chacune des parties. Elles n’ont donc pas satisfait à leur obligation découlant de l’article 10 et il y a eu violation de cette disposition.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Médias CEDH : la liberté d'expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l'employeur

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :