JURIDICONLINE

twitter   

CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile

En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

En septembre 2015, alors qu’il travaillait pour un portail d’information en ligne, un journaliste hongrois a sollicité auprès des autorités de l’immigration l’accès à un centre d’accueil pour demandeurs d'asile afin de rédiger un article sur leurs conditions de vie.
Bien qu'ayant précisé qu’il ne photographierait que les personnes qui y consentiraient et qu’il recueillerait leur accord écrit si besoin était, sa demande a été rejetée pour des raisons tenant à la vie privée et à la sécurité des demandeurs d’asile : bon nombre d'entre eux avaient fui la persécution et courraient donc un risque en cas d’exposition dans les médias.

Le tribunal administratif a jugé son recours irrecevable au motif que, ce refus n’étant pas une décision administrative, il échappait au contrôle du juge.

Invoquant notamment l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention EDH, le journaliste a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), estimant que les autorités l’avaient empêché de relater au moyen d’informations de première main les conditions dans le centre d’accueil pendant le pic de la crise des réfugiés en Hongrie.

Dans un arrêt du 8 octobre 2019, la CEDH voit dans ce refus des autorités hongroises une ingérence dans la liberté d’expression du journaliste. L’ingérence était prévue par la loi car elle était fondée sur l’article 2 de l’arrêté n° 52/2007 (XII.11) du ministère de la Justice, et elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la vie privée des demandeurs d’asile.

Cependant, la Cour estime que les raisons avancées à une telle restriction de la liberté d’expression du requérant, quoique pertinentes, n’étaient pas suffisantes.

S'agissant de la nécessité de protéger la vie privée des demandeurs d’asile, les autorités de l’immigration n’ont apparemment pas pris note de l’argument du journaliste selon lequel il ne prendrait de photographies qu’avec l’accord des intéressés. En outre, un reportage sur les conditions de vie dans le centre traitait d'une question d’intérêt public et ne recherchait pas le sensationnalisme.

En outre, ni les autorités internes ni le gouvernement n’ont indiqué en quoi exactement la sécurité des demandeurs d’asile aurait été concrètement compromise.

Par ailleurs, la CEDH ne partage pas l’avis du gouvernement selon lequel le requérant aurait tout aussi bien pu prendre des photographies et conduire des interviews à l’extérieur du centre d’accueil et se servir d’informations diffusées par des organisations internationales : aux yeux du public, des informations de seconde main n’auraient pas eu le même poids et n’auraient pas semblé fiables.

Enfin, compte tenu de l’importance dans une société démocratique de relater les questions revêtant un intérêt public considérable, en l’occurrence la crise des réfugiés en Hongrie, le refus d’accès opposé par les autorités n’a tenu aucun compte de l’intérêt pour requérant en tant que journaliste de conduire des recherches ni de l’intérêt pour le public de recevoir des informations de cette nature.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Médias CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :