JURIDICONLINE

twitter   

CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.

Une société hongroise, exploitant un site web populaire, a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont il a été ultérieurement jugé qu'elle avait un contenu diffamatoire. Elle a formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Elle a invoqué l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en estimant qu'en mettant en jeu sa responsabilité parce qu'elle avait affiché sur son site Internet un hyperlien dirigé vers des propos diffamatoires, les juridictions internes ont indûment restreints ses droits.

Dans un arrêt du 4 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme souligne tout d'abord l'importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d'Internet parce qu'ils rendent l'information accessible en rattachant des éléments en ligne. En matière de diffusion, les hyperliens se distinguent des modes traditionnels en ce qu'ils n'affichent pas ni ne communiquent de contenu mais dirigent les internautes vers des contenus disponibles ailleurs ou en signalent l'existence.

Ensuite, elle constate que l'article publié par la société requérante se contentait d'indiquer qu'une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

Elle estime alors qu'il ne pouvait apparaître à l'évidence aux yeux du journaliste auteur de l'hyperlien que celui-ci renverrait à des propos diffamatoires - à ce stade, aucun jugement n'avait été rendu à ce sujet et il n'était pas possible de voir d'emblée que les propos étaient manifestement illégaux. De plus, les politiciens et les partis politiques doivent accepter de plus larges limites à la critique acceptable.

Enfin, la Cour note que le droit hongrois, tel qu'interprété par les tribunaux, ne prévoyait aucune appréciation des droits de la société requérante garantis par l'article 10 alors qu'un telle appréciation était très importante dans le débat sur la question d'intérêt général qui se posait alors. L'affichage de l'hyperlien étant assimilé à la diffusion d'informations engageant la responsabilité objective de l'auteur, il n'y a eu aucune évaluation des droits des parties découlant des articles 8 et 10.

Une telle responsabilité objective peut avoir des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elles incitent les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle. Il peut directement ou indirectement en résulter un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne.
Globalement, le droit à la liberté d’expression de la société requérante a été restreint de manière disproportionnée et il y a eu violation de l’article 10.
© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Médias CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :