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Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.

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Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre.

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"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion

La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Ce qui a été fait par la cour d'appel de Paris.

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Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021

Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.

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Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.

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