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Le magnétoscope en ligne à nouveau condamné

Une chaîne de télévision de la TNT a mis en demeure le service en ligne de magnétoscope W. de cesser la mise à disposition illicite de copies de ses contenus, puis l’a assigné en justice. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance du 10 novembre 2008, a estimé que la société W. était un prestataire de service proposant des reproductions qui n’avaient aucun caractère provisoire ou accessoire. Ainsi, la société ne pouvait bénéficier de l’exception de copie privée prévue par les articles L. 122-5 6° et L. 211-3 5° du code de la propriété intellectuelle. Elle ne pouvait également bénéficier de l’exception de copie privée des articles L. 122-5 2° et L. 211-3 1°, puisque pour l’application de ces dispositions, il faut que le copiste et l’utilisateur de la copie soient une unique personne.


© LegalNews 2012


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