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Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande

Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 14, paragraphes 1 et 3, ainsi que 88, paragraphe 2, du règlement communautaire du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la CJCE a estimé que l’article 14, paragraphe 3, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires ne s’applique pas au dessin ou modèle communautaire réalisé sur commande. Il ressort du libellé de cet article que le législateur communautaire a entendu définir le régime spécial que prévoit l’article 14, paragraphe 3 par un type spécifique de relation contractuelle, à savoir la relation de travail, ce qui exclut l’applicabilité dudit paragraphe aux autres relations contractuelles, telles que celle relative à un dessin ou modèle communautaire créé sur commande. Par ailleurs, la CJCE a considéré que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 14, paragraphe 1 de ce règlement doit être interprété en ce sens que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.
© LegalNews 2011


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