JURIDICONLINE

twitter   

TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure

La société E. a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d’opposition de l’OHMI a partiellement fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement. La société E. a formé un recours auprès de l’OHMI, dans lequel elle faisait valoir que la division d’opposition avait mal apprécié les éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure fournis par l’intervenante. La première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours, considérant que les preuves avaient été apportées. Dans un arrêt du 30 novembre 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté la requête de la société E, retenant que, considérées dans leur ensemble, les preuves fournies par l’intervenante devant l’OHMI soutenaient la conclusion de la chambre de recours selon laquelle l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente en France avait été démontré. Par ailleurs, concernant l’argument de la requérante selon lequel l’intervenante aurait dû étayer les moyens de preuve qu’elle a produits devant l’OHMI par des documents publics ou authentiques, le TPICE a relevé qu’il était à la fois irrecevable, du fait qu’il n’avait été avancé qu’à l’audience, et, en tout état de cause, non fondé, dans la mesure où il ne ressort aucunement du paragraphe 4 de la règle 22 du règlement n° 2868/95, qui concerne les éléments de preuve à produire pour démontrer l’usage sérieux de la marque, que ces preuves doivent être constituées de documents publics ou authentiques. En outre, l’argument tiré de ce que la chambre de recours aurait dû considérer la marque telle qu’elle a été utilisée sur le marché et non pas telle qu’elle a été enregistrée n’avait été avancé qu’à l’audience et devait donc également être déclaré irrecevable.
© LegalNews 2011


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle TPICE : appréciation des éléments de preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :