Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

Le projet de loi (n° 417) ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé le 3 mars 2021 au Sénat.

Cette ordonnance prolonge jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire la possibilité, pour les entrepreneurs de spectacles vivants, organisateurs de manifestations sportives et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires. 

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Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance - Legalnews, 11 février 2021

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