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Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié

La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial pour ce faire.

Le 10 juillet 2017, le salarié d'une SAS a adressé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) deux déclarations de renonciation aux marques verbales "L'Ami-canin" et "L'Ami Félin", dont son employeur était titulaire. 

Après publication de ces renonciations, la société a sollicité le rétablissement des marques. 
Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Inpi du 5 octobre 2017 au motif que le salarié, qui avait lui-même procédé aux dépôts des marques pour le compte de la société, avait les qualités requises pour procéder aux déclarations de renonciation.

Pour annuler cette décision et dire que le directeur général de l'Inpi devait procéder au rétablissement des deux marques, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que rien n'indiquait que les fonctions du salarié lui permettaient d'intervenir sans mandat et qu'il ne justifiait d'aucun mandat.

La Cour de cassation approuve l'arrêt le 4 novembre 2020 (pourvoi n° 18-50.057) : le salarié, directeur de branche, n'étant ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué de la société, ne pouvait engager cette dernière qu'en qualité de mandataire.
Elle précise en effet qu'il résulte de la combinaison des articles R. 714-1 et R. 712-21 du code de la propriété intellectuelle que le mandataire du titulaire d'une marque qui formule une déclaration de renonciation à cette marque doit, s'il n'a pas la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, joindre à cette déclaration un pouvoir spécial.
Il s'ensuit que, quand bien même un salarié du titulaire de la marque a reçu délégation de pouvoir de son employeur pour gérer le portefeuille de marques de ce dernier, il doit joindre à la déclaration de renonciation à la marque qu'il formule un pouvoir spécial de renoncer à cette marque.

© LegalNews 2021


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