JURIDICONLINE

twitter   

TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI

Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe "BBQLOUMI" servant à désigner les produits d’une société bulgare.

L'association chypriote titulaire de la marque collective de l’Union européenne "HALLOUMI", enregistrée pour des fromages, a formé opposition à l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe figuratif comportant l’élément verbal "BBQLOUMI", demandé par une société bulgare, notamment pour des fromages.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté cette opposition au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion quant à l’origine des produits entre les deux marques. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a validé cette décision.

Dans un arrêt du 5 mars 2020 (affaire C-766/18), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reproche au TUE de s’être fondé sur la prémisse selon laquelle, en cas de caractère distinctif faible de la marque antérieure, l’existence d’un risque de confusion devait être exclue dès l’instant où il s’avère que la similitude des marques en conflit ne permet pas, à elle seule, d’établir un tel risque.
Elle a donc a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant le TUE afin qu’il examine s’il existe un risque de confusion pour les consommateurs quant à l’origine des produits désignés par le signe "BBQLOUMI".

Dans son arrêt prononcé le 20 janvier 2021 (affaire T-328/17), le Tribunal considère que l’EUIPO a conclu, à bon droit, à l’absence de risque de confusion entre les signes en conflit.

Il rappelle, d’abord, qu’un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent.

En l’espèce, s’agissant de la comparaison des produits et des services, seuls certains produits, comme les fromages, similaires à différents degrés aux produits désignés par la marque antérieure, interdisent l’exclusion a priori de l’existence d’un risque de confusion.

Concernant la similitude des signes en cause, le TUE estime qu’il est peu susceptible de contribuer à l’existence d’un risque de confusion : l’élément "loumi" partagé par les signes en conflit est intrinsèquement peu distinctif et l’attention du public sera davantage attirée par la partie initiale de cet élément verbal, c’est-à-dire la partie "bbq".

Examinant ensuite le degré du caractère distinctif de la marque collective antérieure, le TUE considère que les consommateurs ne l’associeront pas à autre chose qu’au fromage halloumi, étant donné que la marque renvoie au nom générique de ce type de fromage, plutôt qu’à l’origine commerciale des produits désignés par celle-ci.

Enfin, le Tribunal estime qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le public pertinent concernant l’origine commerciale des produits revêtus de la marque demandée.

SUR LE MEME SUJET :

CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ? - Legalnews, 10 mars 2020

© LegalNews 2021


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :