Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
- Catégorie parente: Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies
- Catégorie : Propriété intellectuelle / industrielle
- Publié le 12 février 2021
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.
La nouvelle édition, en vigueur à compter de février 2021, du règlement d’exécution commun du système de La Haye (enregistrement international des dessins et modèles industriels) est désormais disponible.
Dans son avis n° 41/2020 du 28 décembre 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les dernières modifications, entrées en vigueur le 1er février 2021, concernent une nouvelle exigence relative à la fourniture à l’OMPI d’une adresse électronique lors du dépôt d’une demande internationale, du dépôt d’une demande d’inscription d’un changement de titulaire d’un enregistrement international et d’une constitution de mandataire afin que les utilisateurs puissent recevoir des communications électroniques dans le cadre du système de La Haye.
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