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Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.

Dans un avis du 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne prévoyait une période de transition entre le 1er février 2020 - date à laquelle le Royaume-Uni quitte l’Union européenne - et le 31 décembre 2020.

Les enregistrements internationaux des dessins et modèles industriels, selon le système de La Haye, désignant l’Union européenne, y compris ceux effectués au cours de cette période de transition, continueront de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant cette période.

Enfin, en vertu de l’accord de retrait, le Royaume-Uni prendra des mesures pour s’assurer que les titulaires d’enregistrements internationaux ayant obtenu la protection de leurs dessins et modèles industriels dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition conservent leurs droits au Royaume-Uni à l’issue de celle-ci.

© LegalNews 2020


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