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La CJUE valide le régime dérogatoire de l'Ina

La Cour de justice de l'Union européenne autorise la France à prévoir, au profit de l’Institut national de l'audiovisuel, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

Les ayants droit d'un batteur de jazz décédé ont assigné l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) pour avoir commercialisé sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de l'artiste. Ils demandaient réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires.

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si le régime dérogatoire dont bénéficie l'Ina en application de l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication contrevient aux articles 2, b), 3, § 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

La CJUE répond par la négative dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 : ces dispositions de la directive 2001/29/CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

© LegalNews 2020


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