JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?

La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

Le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en substance, si la directive sur le droit d'auteur s’oppose à ce qu’une législation nationale prévoie l’octroi aux dessins et modèles d'une protection au titre du droit d'auteur dès lors qu’est remplie une condition spécifique selon laquelle ceux-ci doivent, au-delà de leur objectif utilitaire, produire un effet esthétique spécifique.
En effet, le Código do Direitos de Autor e dos Direitos Conexos (code des droits d’auteur et des droits voisins portugais) est imprécis à ce sujet et la question ne fait pas consensus dans la jurisprudence et la doctrine du pays.

Dans son arrêt rendu le 12 septembre 2019, la CJUE précise qu’un ensemble d’actes de droit dérivé de l’Union met en place une protection spécifique pour les dessins et modèles, tout en prévoyant que cette protection spécifique peut s’appliquer de manière cumulative avec la protection générale assurée par la directive sur le droit d’auteur. En conséquence, un dessin ou un modèle peut, dans un cas donné, également être qualifié d’"œuvre".

Cela étant, la Cour souligne que la protection des dessins et modèles, d’une part, et la protection au titre du droit d’auteur, d’autre part, poursuivent des objectifs différents et sont soumises à des régimes distincts. Cela implique que l’octroi d’une protection, au titre du droit d’auteur, à un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle ne doit pas porter atteinte aux finalités et à l’effectivité respectives de ces deux régimes, raison pour laquelle l’octroi cumulatif d’une telle protection ne peut être envisagé que dans certaines situations.

Enfin, la Cour explique que l’effet esthétique susceptible d’être produit par un dessin ou modèle ne constitue pas un élément pertinent pour déterminer, dans un cas donné, si ce dessin ou modèle peut être qualifié d’"œuvre", dès lors qu’un tel effet esthétique constitue le résultat de la sensation intrinsèquement subjective de beauté ressentie par chaque personne appelée à regarder le dessin ou modèle en cause. Cette qualification exige, en revanche, de démontrer, d’une part, l’existence d’un objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité et, d’autre part, que cet objet constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de son auteur.

Par conséquent, la circonstance que des modèles produisent, au-delà de leur objectif utilitaire, un effet esthétique spécifique, ne permet pas, en elle-même, de qualifier de tels modèles d’"œuvres".

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Propriété intellectuelle / industrielle CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :