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Système de Madrid : adhésion du Samoa

A la suite de l’adhésion du Samoa la 4 décembre 2018, le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrera en vigueur dans cet Etat le 4 mars 2019.

Le 9 janvier 2019, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement du Samoa a déposé, le 4 décembre 2018, auprès du Directeur général de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”).

Le Protocole de Madrid entrera donc en vigueur, à l’égard du Samoa, le 4 mars 2019.

Cet instrument d’adhésion était accompagné de :
- la déclaration étendant le délai de refus à 18 mois et rendant possible la notification de refus fondé sur une opposition après l’expiration de ce délai (article 5.2)b) et c) du Protocole de Madrid) ;
- la déclaration indiquant que le Samoa souhaite recevoir une taxe individuelle lorsqu’il est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international (article 8.7)a) du Protocole de Madrid) ;
- la notification indiquant que l’inscription des licences au registre international est sans effet au Samoa (règle 20bis.6)b) du règlement d’exécution commun) ;
- la notification indiquant que les nouvelles règles 27bis.1) et 27ter.2)a) du règlement d’exécution commun ne sont pas compatibles avec la loi du Samoa de 2011 sur la propriété intellectuelle et ne s’appliqueront pas à l’égard du Samoa (nouvelle règle 40.6) du règlement d’exécution commun).

© LegalNews 2019


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