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Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an.

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"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE

La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et services concernés.

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Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno

La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.

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CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites

Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites.

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