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Des clés de voiture imitant la marque au losange

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.

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IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.

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CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d'occasion ?

La Cour de justice de l'Union européenne précise que la vente de livres électroniques d’occasion par téléchargement sur internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.

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Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

Du fait de l'évolution des caractéristiques techniques de leurs systèmes d'exploitation respectifs, la distinction établie antérieurement entre "tablettes Media", assujetties à la rémunération pour copie privée, et " tablettes PC ", qui en étaient exemptées, est obsolète.

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Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.

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