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Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais

Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque.

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UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques

Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.

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La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?

La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.

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CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible

La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.

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Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?

Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent en langue française.

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