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Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.

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Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.

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Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.

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L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel

La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.

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Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.

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