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CJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?

La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.

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Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

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Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

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Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

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Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

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