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CJUE : la marque collective déroge-t-elle au droit des marques ?

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?

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Procédure d'opposition aux brevets d'invention

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.

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Se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique ?

Une société ne peut valablement invoquer la contrefaçon pour empêcher un site d'avis en ligne de citer sa marque pour critiquer son activité.

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Cour des comptes : renforcer la lutte contre les contrefaçons

La Cour des comptes formule 11 recommandations pour renforcer et améliorer la lutte contre les contrefaçons.

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Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition

La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.

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