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Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

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TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive

Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.

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OEB : le numérique à l'origine d'un record de demandes de brevets

En 2019, pour la première fois depuis plus de dix ans, les technologies numériques arrivent en tête des demandes déposées à l'office européen des brevets.

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Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

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Record historique des dépôts de marques en 2019

Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.

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