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McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE

Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 

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Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan

Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel. 

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UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles

La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.

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Date d'effet d'une déchéance de marque

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

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Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France

Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.

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