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CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés

Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus.

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TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.

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Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

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TUE : un "pschitt" sans distinction

Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.

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Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption à l'AN

Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les députés en première lecture.

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