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Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

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TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.

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CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.

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Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

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Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.

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