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Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

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Le droit du producteur sur les rushes

En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d'auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l'objet.

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TUE : Guerlain peut protéger son rouge à lèvres

Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.

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CJUE : de la responsabilité des plateformes concernant la mise en ligne illégale de contenus protégés

Les exploitants de plateformes en ligne ne font pas une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur que leurs utilisateurs mettent illégalement en ligne sauf s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plateformes, à donner au public accès à ces contenus.

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TUE : un "pschitt" sans distinction

Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.

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