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Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

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La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

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CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

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CJUE : la semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

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CJUE : appréciation de l'évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen

Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".

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