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Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.

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TUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union

Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.

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Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne

Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur. La mise en ligne de celui-ci par une société exploitant une base de données en ligne est un acte de contrefaçon.

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Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire

Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.

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TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement d’une marque française contenant un unique terme anglais

Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.

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