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Compteurs communicants : recommandation de la Cnil

La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.

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Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi

La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.

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Compétence du juge français pour juger des atteintes à la vie privée commises sur des sites belges

Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.

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Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.

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Fin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés

La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.

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