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Délit douanier et contrefaçon : indépendance des procédures

Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

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CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ?

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Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?

En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

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Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les députés

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Exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs

Publication d'une instruction ministérielle relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

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