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Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement public de la CNIL

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à l'insu des personnes concernées.

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Atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure

Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.

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Avertissement de la CNIL à l’encontre du site Yatedo

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux, à la suite d’une trentaine de plaintes déposées depuis 2011.

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Compteurs électriques intelligents : avis du CEPD

Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.

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Connaître les grandes lignes du droit à l'image

Toute personne, anonyme ou célébrité, dispose d'un droit sur son image. Et ce droit est le même pour tous. A l'heure des réseaux sociaux, sur lesquels les images transitent très aisément, il n'est pas inutile de rappeler les contours de ce droit prétorien. Car si  "nul n'est censé ignorer la loi", encore convient-il d'en connaître le contenu.

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