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Dysfonctionnements relatifs au FICP

La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

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Cnil : le dispositif LAPI hors du champ de compétence de la police municipale

Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.

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Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée

La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.

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Cnil : sanction contre Orange pour des failles de sécurité relatives aux données de ses clients

La Cnil, après avoir constaté une faille dans la sécurité des données des clients d'Orange, a prononcé à l'encontre de la société un avertissement public.

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Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients

La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.

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