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Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image

La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.

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La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.

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Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet

Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.

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Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.

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Accès administratif aux données de connexion

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.

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