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Autorisation de la CNIL du fichage des incivilités de clients pour BNP Paribas

BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.

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Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique

Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.

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Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée

Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.

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Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné

L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.

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Réutilisation des données publiques : refus d'un département

Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.

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