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Interdiction de l'utilisation de données personnelles d'abonnés à des fins politiques

Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.

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CEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique

L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.

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Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil

La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).

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Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.

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Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image

La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.

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