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CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité

Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.

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Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?

La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.

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Rapport d’activité 2014 de la Cnil

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.

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Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public

La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.

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Anonymisation par la Cnil du nom d'un tiers dans une décision de sanction

Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande.

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